ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat de service par des consommateurs et Clients non professionnels, auprès de la société ACROCIME, via son site internet www.acrocime.com.
Les caractéristiques principales de chaque prestation sont présentes sur le site, à charge pour le Client d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les renseignements figurant sur le site internet ne sont pas exhaustifs et les photographies non contractuelles.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2- SECURITE / EXCLUSION
Le Client évolue sur les différents parcours proposés de manière autonome. A cet effet, la vente de billet est ouverte à toute personne déclarant être en bonne santé et forme morale et physique. Le Client ne devra pas être sujet au vertige et ne devra pas avoir consommé de substances susceptibles d’altérer son discernement.
Le Client est seul juge de sa capacité à réaliser le parcours.
Le Client s’engage à respecter les normes de sécurité prévues par le règlement intérieur. La société ACROCIME ne saurait être tenue responsable pour une utilisation non conforme des équipements mis à la disposition du Client.
Le Client est titulaire d’une assurance responsabilité civile.
Par ailleurs, le Parc se réserve le droit d’exclure toute personne, qui bien que titulaire d’un ticket en cours de validité :
-représente un danger pour lui-même ou pour autrui,
-agit en non-respect du règlement intérieur du parc.
Le Parc se réserve également le droit d’exclure toute personne n’ayant pas acquitté les droits d’entrée.
ARTICLE 3- DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
ARTICLE 4- MODIFICATION OU ANNULATION PAR LE PARC
La fermeture du parc pour raison météorolique ouvre droit au remboursement du billet ou au report du titre à une date ultérieure.
Si la fermeture du parc venait à intervenir en pleine journée, seul le Client n’ayant pu avoir accès au parc plus d’1h30 pourrait solliciter le remboursement du billet ou son report.
Aucun remboursement ou report ne pourrait avoir lieu en cas d’intempéries ou mauvais temps ne nécessitant pas la fermeture du parc.
ARTICLE 5- ANNULATION PAR LE CLIENT
L’annulation ou la modification de la réservation par le Client, pour quelque motif que ce soit ne saurait entrainer le remboursement du billet par le parc. Toutefois, si l’annulation ou la modification a lieu au moins 48h à l’avance, l’entrée pourra faire l’objet d’un report à une date ultérieure.
ARTICLE 6- BILLET
Le billet d’entrée est uniquement valable s’il est imprimé sur papier blanc. Une bonne qualité d’impression est indispensable. Un billet illisible sera considéré comme non valable. Il est nécessaire de vérifier que les informations écrites sur le billet ainsi que le code barre sont parfaitement lisibles.
Le billet fera l’objet d’un contrôle à l’entrée dans le parc et devra être conservé par le Client tout au long de sa présence dans le Parc.
ARTICLE 7- INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site « www.acrocime.com » n'a fait l’objet d’aucune déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 8- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.acrocime.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9- LITIGE
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétentes dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation et la consommation (L612-1 du Code de la Consommation) ou à toute mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation (conciliation…).